Titre Titre III : Administration›Sect. Signatures.
Art. Annexe art. 23
En vigueur depuis le 11 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les actes qui engagent la société, ceux autorisés par le conseil, les mandats, retraits de fonds, souscriptions, endos ou acquits d'effets de commerce ainsi que les demandes d'ouverture de comptes bancaires ou de chèques postaux sont signés par le président ou par le directeur général, à moins d'une délégation spéciale donnée à un ou plusieurs mandataires spéciaux soit par le président, soit par le directeur général.
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Prolegi/LEGITEXT000006065483#art-annexe-art-23