Titre Titre III : Administration›Sect. Rôle et fonctionnement du conseil d'administration.
Art. Annexe art. 20
En vigueur depuis le 11 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements siègent et agissent ès qualités avec les mêmes droits et pouvoirs que les autres membres du conseil d'administration, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers.
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