Titre Titre III : Administration›Sect. Rôle et fonctionnement du conseil d'administration.
Art. Annexe art. 21
En vigueur depuis le 11 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires, le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Il a notamment les pouvoirs suivants : 1° Il nomme et révoque tous agents et employés de la société, fixe leurs traitements, salaires et gratifications ; 2° Il perçoit toutes sommes dues à la société et paie celles qu'elle doit ; 3° Il autorise toutes acquisitions et toutes aliénations de biens immobiliers et mobiliers ; 4° Il consent, accepte, cède, résilie tous baux et locations ; 5° Il statue sur tous les traités, marchés, soumissions, adjudications entrant dans l'objet de la société ; 6° Il souscrit, endosse, accepte ou acquitte tous chèques, traites, billets à ordre, lettres de change ; il cautionne et avalise ; 7° Il autorise tous prêts et avances ; 8° Il contracte tous emprunts, à l'exception de ceux qui comportent créations d'obligations et de bons ; 9° Il consent toutes hypothèques et antichrèses, tous nantissements et cautionnements sur les biens de la société ; 10° Il exerce toutes actions judiciaires ; 11° Il autorise tous compromis, transactions, acquiescements et désistements, toutes antériorités et subrogations, toutes mainlevées d'inscription, saisies, oppositions ; 12° A la majorité des trois quarts, il décide, dans le cadre de l'objet social, la création de toutes sociétés ou concourt à la fondation de ces sociétés ; 13° Il détermine le placement des sommes disponibles et règle l'emploi des fonds de réserve de toute nature, des fonds de prévoyance et d'amortissement : 14° Il arrête les états de situations, les inventaires et les comptes qui doivent être soumis aux assemblées générales ; il statue sur toutes propositions à faire à ces assemblées et arrête leur ordre du jour ; 15° Il convoque les assemblées générales.
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Prolegi/LEGITEXT000006065483#art-annexe-art-21