Titre Titre V : Assemblées générales›Sect. Dispositions communes aux assemblées générales.
Art. Annexe art. 25
En vigueur depuis le 11 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables. Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles. Les titulaires d'actions peuvent assister aux assemblées générales sans formalités préalables. Les collectivités et leurs groupements, les établissements et organismes publics ou privés actionnaires de la société sont représentés aux assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné, en ce qui concerne les collectivités, dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006065483#art-annexe-art-25