Titre Titre V : Assemblées générales›Sect. Quorum et majorité à l'assemblée générale ordinaire.
Art. Annexe art. 29
En vigueur depuis le 11 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant le quart au moins du capital sociaL. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est convoquée de nouveau. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées. Elle statue à la majorité des voix dont dispose les actionnaires présents ou représentés.
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Prolegi/LEGITEXT000006065483#art-annexe-art-29