Titre Titre VII : Dissolution.
Art. Annexe art. 34
En vigueur depuis le 11 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Après dissolution de la société, il ne peut être apposé de scellés ni exigé d'autres inventaires que ceux faits en conformité des statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000006065483#art-annexe-art-34