Titre Titre IX : Contestations.›Sect. Désignation des premiers administrateurs.
Art. Annexe art. 37
En vigueur depuis le 11 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les premiers administrateurs, nommés pour une durée de trois ans, sont MM....
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065483#art-annexe-art-37