Titre Titre V : Assemblées générales›Sect. Réunion des assemblées générales.
Art. Annexe art. 28
En vigueur depuis le 11 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout intéressé en cas d'urgence et un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième du capital social peuvent demander la convocation de l'assemblée générale et, à défaut, par le conseil d'administration d'y consentir, charge à leurs frais l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire de cette convocation.
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Prolegi/LEGITEXT000006065483#art-annexe-art-28