Titre Titre I : Forme, objet, dénomination, siège, durée›Sect. Siège social.
Art. Annexe art. 4
En vigueur depuis le 11 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le siège social est fixé à ....
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Prolegi/LEGITEXT000006065483#art-annexe-art-4