Titre Titre Ier : Dispositions permanentes.›Chapitre Chapitre III : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires de l'IFSTTAR
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'IFSTTAR reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des transports en matière de procédures de recrutement et de détachement des fonctionnaires de cet établissement, ainsi qu'en matière de nomination et de gestion dans le corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés.
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Prolegi/LEGITEXT000042707419#art-20-1