Titre Titre Ier : Dispositions permanentes.›Chapitre Chapitre III : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires de l'IFSTTAR
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats de nationalité étrangère peuvent être recrutés comme fonctionnaires, sous réserve de la vérification par le directeur général de l'IFSTTAR que ces candidats présentent les garanties requises.
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Prolegi/LEGITEXT000042707419#art-21-1