Titre TITRE III : Changements de résidence.
Art. 26
En vigueur depuis le 5 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un abattement de 25 % est opéré sur le décompte mentionné à l'article 25 du présent décret dans les situations suivantes : 1° Affectation de l'agent dans un poste situé à l'étranger comportant l'occupation d'un logement entièrement meublé et équipé ou partiellement meublé et équipé par l'administration ; 2° Départ de l'agent d'un poste situé à l'étranger comportant l'occupation d'un logement entièrement meublé et équipé ou partiellement meublé et équipé par l'administration ; 3° Mutation de l'agent d'un poste situé à l'étranger vers un autre poste situé à l'étranger comportant tous les deux l'occupation d'un logement entièrement meublé par l'administration ; 4° Mutation d'un poste situé à l'étranger vers un autre poste situé à l'étranger comportant soit tous les deux l'occupation d'un logement partiellement meublé et équipé par l'administration, soit lorsque l'un d'eux comporte l'occupation d'un logement partiellement meublé et équipé par l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006065510#art-26