Titre TITRE V : Cas particuliers.
Art. 44
En vigueur depuis le 5 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'état de santé d'un agent en poste à l'étranger oblige à procéder à son rapatriement définitif, ses frais de voyage et de changement de résidence ainsi que ceux de ses ayants droit sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour une affectation à l'administration centrale pour au moins six mois. Les frais supplémentaires de transport liés à l'état de santé de l'agent sont également pris en charge par l'administration, sur accord préalable de sa part.
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Prolegi/LEGITEXT000006065510#art-44