Titre TITRE VI : Modalités de prise en charge des frais de voyage et de déplacement.
Art. 49
En vigueur depuis le 19 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service sont également pris en charge par l'administration sur accord préalable de sa part.
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Prolegi/LEGITEXT000006065510#art-49