Titre TITRE V : Cas particuliers.
Art. 45
En vigueur depuis le 5 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de mise en bière et les frais de transport du corps ou des cendres d'un agent décédé en poste à l'étranger sont à la charge de l'administration et décomptés du lieu du décès au lieu de l'inhumation ou du dépôt définitifs. Le coût des formalités médicales obligatoires pour le transport du corps est à la charge de l'administration. Lorsque la famille d'un agent décédé dans le pays où il était affecté décide de procéder à l'inhumation ou à la crémation du corps dans ledit pays, les frais d'obsèques sont à la charge de l'administration. Dans les autres cas, les frais d'obsèques sont à la charge de la famille. Les dispositions ci-dessus sont applicables aux ayants droit d'un agent en poste à l'étranger lorsque ceux-ci décèdent dans le pays d'affectation de l'agent. Elles sont également applicables à l'agent décédé au cours d'une mission temporaire à l'étranger. Elles ne sont pas applicables à l'agent de recrutement local, au sens du décret du 28 mars 1967 susvisé, ou à sa famille. Les frais de changement de résidence des ayants droit de l'agent décédé et les frais de déménagement des biens meubles de celui-ci sont pris en charge par l'administration, dans les conditions définies aux articles 24 et suivants du présent décret, jusqu'au lieu où était située la résidence de l'agent en France ou, à défaut, jusqu'au lieu où était située sa résidence habituelle ou familiale connue de l'administration dans un autre Etat membre de la l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
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Prolegi/LEGITEXT000006065510#art-45