Titre TITRE VI : Modalités de prise en charge des frais de voyage et de déplacement.
Art. 50
En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent ou tout ayant droit qui, à l'occasion d'un congé administratif ou d'un changement de résidence, voyage pour convenances personnelles à des conditions différentes de celles qui résulteraient d'une prise en charge directe par l'administration ne peut prétendre à aucune indemnité de la part de l'administration pour les dommages subis à l'occasion de ce déplacement.
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Prolegi/LEGITEXT000006065510#art-50