Titre Titre Ier : Médecins agréés, comités médicaux et commissions de réforme›Chapitre Chapitre III : Conseil médical supérieur
Art. 18
En vigueur depuis le 14 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil médical supérieur assure l'animation du réseau des conseils médicaux et veille à la coordination médicale de leurs avis. Il présente les données relatives à leur activité aux ministères chargés d'élaborer et de mettre en œuvre les règles relatives à la protection sociale des fonctionnaires. Il formule, en partenariat avec ces ministères des recommandations à caractère médical destinées aux conseils médicaux pour rendre les avis mentionnés aux articles 7 et 7-1 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045350869#art-18