Titre Titre Ier : Médecins agréés et conseils médicaux›Chapitre Chapitre Ier : Médecins agréés
Art. 2
En vigueur depuis le 14 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque administration peut recruter un ou plusieurs des médecins agréés inscrits sur la liste prévue à l'article 1er.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045350869#art-2-1