Titre Titre Ier : Médecins agréés et conseils médicaux›Chapitre Chapitre Ier : Médecins agréés
Art. 3
En vigueur depuis le 14 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les fonctionnaires en fonctions à l'étranger, les chefs de missions diplomatiques et consulaires peuvent agréer, chacun dans sa circonscription, des médecins agréés choisis parmi les médecins exerçant leurs fonctions dans le pays de leur résidence.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045350869#art-3-1