Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Titre Titre II : Des conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics.

Art. 20

En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les conditions de santé particulières requises par les articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique sont appréciées par des médecins agréés dans les conditions fixées par les statuts particuliers.

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legi/LEGITEXT000045350869#art-20

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