Titre Titre II bis : Temps partiel pour raison thérapeutique
Art. 23-1
En vigueur depuis le 31 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire adresse à l'administration qui l'emploie une demande d'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d'un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique prescrites. La quotité de temps de travail est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service hebdomadaire que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
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Prolegi/LEGITEXT000045350869#art-23-1