Titre Titre Ier : Médecins agréés, comités médicaux et commissions de réforme›Chapitre Chapitre II : Conseils médicaux ministériels et départementaux
Art. 8
En vigueur depuis le 14 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseils médicaux sont saisis pour avis par l'administration, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire.
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Prolegi/LEGITEXT000045350869#art-8