Art. 7
En vigueur depuis le 1 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis du service des domaines porte sur les conditions financières de l'opération. Il porte, en outre, pour les opérations immobilières de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou de leurs concessionnaires, sur le choix des emplacements et des constructions existantes ou à édifier et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux ou d'immeubles pris à bail par l'Etat qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur aménagement.
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Prolegi/LEGITEXT000006065538#art-7