Titre TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Art. 14
En vigueur depuis le 20 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections ont lieu, selon le cas, au scrutin plurinominal ou uninominal majoritaire à deux tours. La majorité absolue est requise au premier tour. En cas d'égalité de voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge. Les électeurs qui ne peuvent se rendre au bureau de vote peuvent exercer leur droit de vote par procuration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034742979#art-14