Titre Titre VI : Assemblée générale›Sect. Ordre du jour.
Art. Annexe I art. 33
En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
1. L'ordre du jour de l'assemblée générale est arrêté par le conseil d'administration. Il doit comporter, outre les propositions émanant du conseil ou, s'il y a lieu, des commissaires aux comptes, toute question présentée au conseil six semaines au moins avant la convocation de l'assemblée générale sur proposition écrite revêtue de la signature d'un dixième au moins du nombre total des associés coopérateurs inscrits. 2. L'ordre du jour de l'assemblée générale convoquée sur la demande des commissaires aux comptes est arrêté en accord avec ceux-ci. 3. Il ne peut être mis en délibération dans toute assemblée que les questions portées à l'ordre du jour.
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