Titre Titre VI : Assemblée générale›Sect. Composition et rôle de l'assemblée générale.
Art. Annexe I art. 31
En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
1. L'assemblée générale est composée de l'ensemble des associés coopérateurs régulièrement inscrits sur le registre des adhésions à la date de convocation de l'assemblée. 2. L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés coopérateurs. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, dissidents ou incapables. Les groupements de droit particulier local et les communes sont représentés à l'assemblée générale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065698#art-annexe-i-art-31