Titre Titre IV : Administration de la société›Sect. Délégation des pouvoirs du conseil.
Art. Annexe I art. 28
En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres. 2. Le conseil d'administration peut en outre, pour un ou plusieurs objets déterminés, conférer des mandats spéciaux à des associés coopérateurs non administrateurs ou à des tiers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065698#art-annexe-i-art-28