Titre Titre IV : Administration de la société›Sect. Gratuité des fonctions d'administrateur.
Art. Annexe I art. 27
En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions des membres du conseil d'administration sont exercées gratuitement sous réserve du remboursement auxdits membres, le cas échéant et sur leur demande, des frais spéciaux nécessités par l'exercice de ces fonctions. Les indemnités compensatrices de l'activité consacrée à l'administration de la société que peuvent recevoir les administrateurs sont attribuées dans la limite d'une allocation globale décidée et fixée chaque année par l'assemblée générale.
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Prolegi/LEGITEXT000006065698#art-annexe-i-art-27