Titre Titre IV : Administration de la société›Sect. Responsabilité des administrateurs.
Art. Annexe I art. 22
En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Tout membre du conseil d'administration peut être révoqué par l'assemblée générale. 2. Conformément aux règles de droit commun, les administrateurs sont responsables, individuellement ou solidairement, suivant les cas, envers la coopérative ou envers les tiers, des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion. Les collectivités locales assument la responsabilité des actes de leurs représentants.
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Prolegi/LEGITEXT000006065698#art-annexe-i-art-22