Chapitre CHAPITRE II : Recrutement.›Sect. Section 4 : Recrutement par inscription sur une liste d'aptitude.
Art. 20
En vigueur depuis le 19 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents recrutés en application de l'article 18 sont classés conformément aux dispositions des articles 12 et 13 ci-dessus.
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