Chapitre CHAPITRE IV : Constitution initiale du cadre d'emplois.
Art. 16
En vigueur depuis le 31 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents de bureau par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet de la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006065796#art-16