Titre Titre IV : La prime complémentaire.
Art. 19
En vigueur depuis le 28 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les producteurs disposant au 1er avril 1989 de quantités de références laitières au titre de la campagne laitière 1989-1990 inférieures à 60 000 litres, il est institué un programme complémentaire sous la forme d'un complément par litre de quantité de référence prise en compte pour le calcul d'une indemnité au titre du présent décret ou, à défaut, d'une prime instituée dans le cadre d'une convention régionale ou départementale de restructuration laitière. Ce complément est calculé selon les modalités ci-après : 1 F par litre dans la limite de 30 000 litres ; 50 centimes par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres. Il est versé en une seule fois lors du paiement de la première annuité de l'indemnité ou lors du versement de la prime, si le dossier a été enregistré avant le 30 septembre 1989. Le droit au bénéfice de ce complément est ouvert dans la limite d'enveloppes départementales dont la somme est de 300 millions de francs. Il est attribué selon l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes auprès du préfet du département.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071382#art-19