Titre Titre III : L'indemnité dégressive.
Art. 18
En vigueur depuis le 28 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la campagne 1988-1989 et pour la campagne 1989-1990, l'indemnité est payée pendant sept ans et selon les modalités ci-après : Première annuité. 50 centimes par litre dans la limite de 30 000 litres ; 40 centimes par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres ; 25 centimes par litre dans la limite de 60 000 à 100 000 litres ; 13 centimes par litre dans la limite de 100 000 à 150 000 litres. Au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est de 43 500 F. Deuxième à septième annuité. 25 centimes par litre dans la limite de 30 000 litres ; 20 centimes par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres ; 13 centimes par litre dans la limite de 60 000 à 100 000 litres ; 7 centimes par litre dans la limite de 100 000 à 150 000 litres. Au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est de 22 200 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006071382#art-18