Titre Titre Ier : : Conditions générales d'attribution.
Art. 13
En vigueur depuis le 22 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité est réversible dans sa totalité au conjoint survivant du titulaire à condition que le mariage soit antérieur à la publication du présent décret et s'il respecte les obligations souscrites par le producteur décédé.
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Prolegi/LEGITEXT000006071382#art-13