Titre Titre Ier : : Conditions générales d'attribution.
Art. 14
En vigueur depuis le 28 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
- Par dérogation aux dispositions de l'article 2, le producteur non chef d'exploitation agricole à titre principal peut bénéficier de l'une ou l'autre des indemnités avec un abattement de 20 p. 100. En outre, ne sont pas soumis à la condition d'âge prévue au premier tiret du premier alinéa de l'article 2 les veuves et veufs ainsi que, dans une limite départementale de 10 p. 100 des bénéficiaires des indemnités remplissant les conditions d'âge : - toute personne en cas d'inaptitude ou d'invalidité agricole reconnue par la caisse de mutualité sociale agricole ou par l'organisme assureur maladie ou accidents ; - toute personne en situation économique et financière particulièrement difficile, après avis de la section laitière de la commission mixte.
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Prolegi/LEGITEXT000006071382#art-14