Titre Titre Ier : : Conditions générales d'attribution.
Art. 15
En vigueur depuis le 22 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de cumul éventuel de l'indemnité et d'un avantage de vieillesse personnel agricole du régime non salarié agricole, la partie de l'indemnité excédant 12 000 F sera réduite de 30 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006071382#art-15