DECRET·n° 87-278·21 avril 1987
Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
En vigueur depuis le 21 avril 1987 20 articles 20 versions historisées
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Art. 1
titolo Titre Ier : : Conditions générales d'attribution.Titre Ier : : Conditions générales d'attribution.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15titolo Titre II : L'indemnité constante.Titre II : L'indemnité constante.
Art. 16titolo Titre III : L'indemnité dégressive.Titre III : L'indemnité dégressive.
Art. 17Art. 18titolo Titre IV : La prime complémentaire.Titre IV : La prime complémentaire.
Art. 19Art. 19