Titre Titre Ier : : Conditions générales d'attribution.
Art. 2
En vigueur depuis le 28 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour bénéficier d'une indemnité, le producteur doit être au moment de la demande : - né avant le 1er janvier 1935, pour la campagne 1987-1988 et le 1er janvier 1936 pour la campagne 1988-1989 ; avant le 1er janvier 1937 pour la campagne 1989-1990 ; - être non titulaire d'un avantage de vieillesse du régime des non-salariés agricoles et être âgé de moins de soixante-trois ans ; - chef d'exploitation agricole à titre principal. Il doit, à ce dernier titre : - soit bénéficier de l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non salariés ; - soit être assujetti en application de l'article 1025 du code rural au régime des assurances sociales agricoles tant pour l'assurance maladie que pour l'assurance vieillesse.
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Prolegi/LEGITEXT000006071382#art-2