Titre Titre Ier : : Conditions générales d'attribution.
Art. 7
En vigueur depuis le 22 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le producteur bénéficiaire d'une indemnité instituée par le présent décret, qui cesse d'exploiter dans les conditions requises par le décret n° 84-84 du 1er février 1984 susvisé peut se voir délivrer, par le commissaire de la République, une attestation provisoire de l'indemnité annuelle de départ dans les conditions prévues à l'article 15 de ce décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006071382#art-7