Titre Titre Ier : : Conditions générales d'attribution.
Art. 9
En vigueur depuis le 22 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements mentionnés au présent décret, il est tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal.
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Prolegi/LEGITEXT000006071382#art-9