Titre Titre Ier : : Conditions générales d'attribution.
Art. 10
En vigueur depuis le 22 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les quantités libérées par les producteurs obtenant le bénéfice d'une indemnité durant la campagne 1987-1988 seront utilisées en priorité pour obtenir la réduction de la quantité globale garantie mentionnée pour la campagne 1988-1989 à l'article 5 quater, troisième paragraphe sous c, du règlement C.E.E. n° 804-68 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006071382#art-10