Titre Titre Ier : : Conditions générales d'attribution.
Art. 11
En vigueur depuis le 22 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les deux dispositions prévues à l'article 4 s'appliquent lorsqu'une aide est attribuée par une région ou un département en vue de l'arrêt des livraisons. Dans ce cas, la convention prévue à l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 susvisée définit les modalités de l'aide et les conditions d'attribution des quantités de référence libérées sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006071382#art-11