Titre Titre Ier : : Conditions générales d'attribution.
Art. 8
En vigueur depuis le 22 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) qui s'assure que les justifications de livraison ont bien été fournies et que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus. La réalisation de ces engagements sera attestée par le ou les acheteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006071382#art-8