Titre Titre Ier : : Conditions générales d'attribution.
Art. 3
En vigueur depuis le 28 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Seul le producteur ayant livré ou vendu du lait ou des produits laitiers jusqu'au 1er avril 1989, auquel une quantité de référence a été notifiée en application de l'article 1er du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 et ayant droit à celle-ci à la date de présentation de la demande, peut bénéficier d'une indemnité.
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Prolegi/LEGITEXT000006071382#art-3