Chapitre Chapitre Ier : Organisation des administrations centrales de l'Etat
Art. 2
En vigueur depuis le 26 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation des services centraux de chaque ministère en directions générales, directions et services est fixée par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006065986#art-2