Chapitre Chapitre II : Attributions des secrétaires généraux des ministères
Art. 3-3
En vigueur depuis le 26 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général est responsable, dans la limite de ses attributions, de la bonne insertion du ministère dans le travail interministériel. Il reçoit du Premier ministre une lettre de mission, contresignée par le ministre sous l'autorité duquel il est placé, qui précise les objectifs qui lui sont assignés en ce qui concerne la contribution du ministère au travail interministériel.
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Prolegi/LEGITEXT000006065986#art-3-3