Chapitre Chapitre II : Attributions des secrétaires généraux des ministères
Art. 3-2
En vigueur depuis le 26 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère. Il peut être chargé, par arrêté du ministre, de missions de coordination particulières, portant sur certains dossiers, ou l'activité de certains services.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065986#art-3-2