Chapitre Chapitre II : Attributions des secrétaires généraux des ministères
Art. 3-5
En vigueur depuis le 26 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général exerce une mission de conseil et d'évaluation concernant le recours par le ministère à des agences et des opérateurs ainsi que pour l'exercice de la tutelle sur les établissements publics rattachés au ministère.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065986#art-3-5