Chapitre Chapitre Ier : Organisation des administrations centrales de l'Etat
Art. 2-1
En vigueur depuis le 26 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets pris en application de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2008-208 du 29 février 2008 peuvent être modifiés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006065986#art-2-1