Art. 1
En vigueur depuis le 31 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le document annexé au présent décret constitue le cahier des charges imposé au cessionnaire de la société Télévision française 1 en application de l'article 62 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006065997#art-1